Article R234-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance juridique des personnes détenues en procédure disciplinaire
Résumé Un détenu peut avoir un avocat pour l'aider dans une procédure disciplinaire.
Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique.
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