Article R234-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions d'exécution pour le placement préventif d'une personne détenue en confinement ou en cellule disciplinaire
Résumé Une personne détenue en placement préventif suit des règles précises pour son confinement ou sa cellule disciplinaire.
1 version
6 cités