Code pénitentiaire

Article R234-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations écrites des détenus devant la commission de discipline

Résumé Un détenu est convoqué par écrit pour se défendre.

La personne détenue intéressée est convoquée par écrit devant la commission de discipline.
La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en application des articles R. 234-15 à R. 234-17.

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La personne détenue intéressée est convoquée par écrit devant la commission de discipline.

La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en application des articles R. 234-15 à R. 234-17.