Code pénitentiaire

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles disciplinaires en détention

Résumé. Les règles pour punir les détenus sont définies par un décret, avec des sanctions allant jusqu'à 30 jours pour des fautes graves.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Règles disciplinaires pour les détenus

Résumé. Les règles pour punir les détenus sont fixées par un décret, qui définit les fautes, les sanctions (jusqu'à 30 jours en cas de violence), la composition de la commission disciplinaire, et le droit à un avocat.

Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminé par un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise notamment :
1° Le contenu des fautes disciplinaires, qui sont classées selon leur nature et leur gravité ;
2° Les différentes sanctions disciplinaires encourues selon le degré de gravité des fautes commises. Le placement en cellule disciplinaire ou le confinement en cellule individuelle ordinaire ne peuvent excéder vingt jours, cette durée pouvant toutefois être portée à trente jours pour tout acte de violence physique contre les personnes ;
3° La composition de la commission disciplinaire, qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire ;
4° La procédure disciplinaire applicable, au cours de laquelle la personne peut être assistée par un avocat choisi ou commis d'office, en bénéficiant le cas échéant de l'aide de l'Etat pour l'intervention de cet avocat. Ce décret détermine les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition et celles dans lesquelles l'avocat, ou la personne intéressée si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense, sous réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes ;
5° Les conditions dans lesquelles la personne placée en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle exerce son droit à un parloir hebdomadaire ;
6° Les conditions dans lesquelles le maintien d'une mesure de placement en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle est incompatible avec l'état de santé de la personne détenue.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Mesure d'isolement préventif en détention

Résumé. En cas d'urgence, un détenu peut être isolé temporairement pour une durée maximale de deux jours.

En cas d'urgence, les personnes détenues peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un confinement en cellule individuelle. Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Recours contre le placement disciplinaire

Résumé. Un détenu en quartier disciplinaire ou en confinement peut demander au juge des référés d'intervenir pour protéger ses droits fondamentaux.

Lorsqu'une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (Protection rapide des libertés fondamentales).

En vigueur depuis le 22 novembre 2023

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Alternative aux poursuites disciplinaires pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent éviter une sanction disciplinaire s'ils acceptent une alternative proposée par l'administration pénitentiaire.

Sous réserve du consentement de la personne détenue à la mesure proposée et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, certains manquements au règlement intérieur mentionné à l'article L. 112-4 (Règles de fonctionnement des prisons), au présent code, au code de procédure pénale ou aux instructions de service peuvent donner lieu à la mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article L231-1
Article L231-2
Article L231-3
Article L231-4