Article R234-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et transmission d'un compte rendu en cas de manquement disciplinaire
Résumé Si un détenu fait quelque chose de mal, un agent doit écrire un rapport et ne peut pas juger la personne.
En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline.
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