En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Confinement en cellule ordinaire pour sanction disciplinaire
Le confinement en cellule prévu par les dispositions du 7° de l'article R. 233-1 (Sanctions disciplinaires pour les détenus majeurs) emporte le placement de la personne détenue dans une cellule ordinaire qu'elle occupe seule.
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