Article R234-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation de la suspension préventive sur la sanction
Résumé Si un prisonnier est suspendu avant sa sanction, ce temps compte pour la sanction.
La durée de la suspension effectuée à titre préventif s'impute sur celle de la sanction à exécuter lorsqu'est prononcée à l'encontre d'une personne détenue la sanction de suspension d'emploi.
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