Code pénitentiaire

Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE

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Rôle et gestion des réservistes civils pénitentiaires

Résumé. Les réservistes civils pénitentiaires aident dans les prisons, suivent des règles strictes et peuvent être formés, avec des droits et obligations définis par contrat.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Recrutement de réservistes par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice peut recruter des réservistes pour aider dans les prisons.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire appel à des réservistes pour assurer les missions mentionnées par les dispositions de l'article L. 114-1 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle pénitentiaire).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Règles pour les réservistes dans le service pénitentiaire

Résumé. Les réservistes en prison doivent suivre les mêmes règles que les autres employés de leur service.

Les réservistes sont soumis aux règles régissant l'exercice du pouvoir hiérarchique dans leur service d'affectation.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Droits et attributs des réservistes pénitentiaires

Résumé. Les réservistes pénitentiaires ont les mêmes droits que les employés permanents, portent un uniforme si nécessaire et reçoivent une carte professionnelle.

Dans l'accomplissement de leurs missions, les réservistes disposent de toutes les prérogatives liées aux fonctions qu'ils exercent.
Les réservistes portent, lorsque la mission le requiert, un uniforme dont ils reçoivent dotation.
Ils se voient attribuer une carte professionnelle de réserviste civil pénitentiaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Gestion des réservistes pénitentiaires

Résumé. Les réservistes pénitentiaires sont gérés par la direction interrégionale des services pénitentiaires et doivent signaler tout changement personnel qui pourrait affecter leur mission.

La gestion des réservistes est assurée par la direction interrégionale des services pénitentiaires dans le ressort de laquelle est situé leur domicile.
Le directeur interrégional pourvoit à leur affectation dans un service du ministère de la justice.
Les réservistes sont tenus d'avertir l'autorité de gestion de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de leur mission.
Ils sont placés sous l'autorité du chef du service dans lequel ils sont appelés à servir.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Contrôle des réservistes pénitentiaires

Résumé. Les réservistes pénitentiaires sont contrôlés pour vérifier leur capacité à servir, selon des règles fixées par le ministre de la justice.

La capacité à servir des réservistes donne lieu à un contrôle dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Instructions spéciales pour l'affectation des réservistes

Résumé. Le ministre de la justice peut donner des instructions spéciales pour placer des réservistes dans certains services pénitentiaires.

Des instructions du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent fixer des conditions particulières d'affectation dans certains services spécialisés.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Formation des réservistes civils pénitentiaires

Résumé. Les réservistes civils pénitentiaires peuvent suivre une formation si leur mission le nécessite et en fonction de leurs compétences.

Lorsque la nature de la mission le justifie et au regard des compétences et des acquis de son expérience professionnelle antérieure, le réserviste peut être amené à suivre une formation d'adaptation.

Créé le 1 mai 2022 · Abrogé le 5 décembre 2024

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Âge limite pour les réservistes pénitentiaires

Résumé. Les réservistes dans le service pénitentiaire ne peuvent pas avoir plus de 65 ans.

Les réservistes ne peuvent être âgés de plus de soixante-cinq ans.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Contrat d'engagement des réservistes volontaires

Résumé. Un réserviste volontaire signe un contrat avec l'État pour définir ses droits et obligations, après avoir été jugé apte à son poste.

Les droits et obligations du réserviste volontaire sont énoncés dans un contrat d'engagement le liant à l'Etat. La signature de ce contrat est subordonnée à la reconnaissance préalable de la capacité et de l'aptitude de l'agent à occuper l'emploi souhaité. Le contrat rattache le réserviste à son lieu d'affectation. Celui-ci est fixé en priorité dans le département dans le ressort duquel est situé le domicile du réserviste.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 5 décembre 2024

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Durée et modification du contrat d'engagement des réservistes volontaires

Résumé. Un contrat d'engagement de réserviste volontaire dans le service public pénitentiaire dure entre un et cinq ans, avec des mentions précises et la possibilité de modifications.

Le contrat est conclu pour une durée d'un à cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. Les mentions devant figurer dans ce contrat sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ce contrat est modifié, en tant que de besoin, par voie d'avenant.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Suspension des obligations du réserviste volontaire

Résumé. Un réserviste peut demander à suspendre temporairement ses obligations pour six mois, sans prolonger son contrat.

A titre exceptionnel et sur demande de la personne intéressée, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement peut être suspendue pour une durée maximum de six mois, sans que cette suspension ait pour effet de proroger la durée dudit contrat.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Conditions de résiliation du contrat d'engagement

Résumé. Un contrat d'engagement peut être rompu si la personne est médicalement inapte ou si elle en fait la demande.

La résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée par l'autorité administrative :
1° D'office, en cas d'inaptitude médicale de la personne intéressée à l'emploi ;
2° Sur demande justifiée de la personne intéressée.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 5 décembre 2024

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Conditions de radiation de la réserve civile pénitentiaire

Résumé. On quitte automatiquement la réserve civile pénitentiaire si on a plus de 67 ans ou si on est condamné pour un crime.

La radiation de la réserve civile est prononcée automatiquement par l'autorité administrative dans les cas suivants :

1° Atteinte par la personne intéressée de la limite d'âge fixée à soixante-sept ans ;

2° Condamnation de la personne intéressée à une peine criminelle ou correctionnelle.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Radiation des réservistes civils pour manquement

Résumé. Un réserviste civil peut être retiré de son poste s'il ne fait pas bien son travail, se comporte mal ou ne respecte pas les règles.

La radiation de la réserve civile peut être prononcée, après avis d'une commission présidée par le directeur interrégional des services pénitentiaires compétent, pour insuffisance professionnelle, inconduite ou manquement au code de déontologie du service public pénitentiaire.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rémunération des réservistes civils pénitentiaires

Résumé. Les réservistes civils pénitentiaires reçoivent une indemnité et des frais de déplacement pour leurs missions, calculés à partir du jour de départ jusqu'au retour chez eux.

Les réservistes perçoivent, en rémunération des missions qui leur sont assignées, une indemnité et des frais de déplacement dont les montants sont établis selon un barème défini par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Les frais de déplacement couvrent l'aller et le retour entre le domicile du réserviste et son lieu d'affectation. Le calcul de l'indemnité part du jour de la mise en route du réserviste jusqu'au jour du retour à son domicile.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Demande d'accord pour les missions longues des réservistes volontaires

Résumé. Un réserviste volontaire doit demander l'accord de son employeur pour des missions de plus de dix jours par an, et l'employeur a un mois pour répondre.

Lorsque le réserviste volontaire accomplit des missions d'une durée supérieure à dix jours ouvrés par année civile alors qu'il occupe un emploi salarié, il adresse par la voie recommandée une demande d'accord à son employeur. Celui-ci dispose d'un mois à compter de la notification de la demande pour se prononcer. L'employeur notifie au salarié son refus éventuel et le salarié informe l'administration pénitentiaire de ce refus. A défaut de réponse de l'employeur dans le délai d'un mois, l'accord de celui-ci est réputé acquis.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
Article D114-1
Article D114-2
Article D114-3
Article D114-4
Article D114-5
Article D114-6
Article D114-7
Article D114-8
Article D114-9
Article D114-10
Article D114-11
Article D114-12
Article D114-13
Article D114-14
Article D114-15
Article D114-16