Code pénitentiaire

Article L631-1

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Article L631-1

L'administration pénitentiaire concourt à la mise en œuvre des dispositifs électroniques mobiles anti-rapprochement devant être portés par des personnes ni détenues ni condamnées, en exécution :
1° Soit d'une décision prise en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil (Protection des victimes de violences par distance et bracelet électronique) ;
2° Soit d'une décision prise en application des dispositions des articles 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations) et 138-3 (Bracelet électronique pour protéger les victimes de violences graves) du code de procédure pénale.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des dispositifs électroniques anti-rapprochement par l'administration pénitentiaire

Résumé. Les bracelets anti-rapprochement sont installés par l'administration pénitentiaire sur certaines personnes non détenues.

L'administration pénitentiaire concourt à la mise en œuvre des dispositifs électroniques mobiles anti-rapprochement devant être portés par des personnes ni détenues ni condamnées, en exécution :
1° Soit d'une décision prise en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil (Protection des victimes de violences par distance et bracelet électronique) ;
2° Soit d'une décision prise en application des dispositions des articles 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations) et 138-3 (Bracelet électronique pour protéger les victimes de violences graves) du code de procédure pénale.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour pour refléter les changements dans la législation.

Source : Légifrance