Retour à la section

Chapitre Ier

BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT

Article suivant

Article L632-1

Modification des horaires de présence en cas d'assignation à résidence sous surveillance électronique

Code pénitentiaire

Article L631-1

Article L631-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des dispositifs électroniques anti-rapprochement par l'administration pénitentiaire

Résumé Les bracelets anti-rapprochement sont installés par l'administration pénitentiaire sur certaines personnes non détenues.

L'administration pénitentiaire concourt à la mise en œuvre des dispositifs électroniques mobiles anti-rapprochement devant être portés par des personnes ni détenues ni condamnées, en exécution :
1° Soit d'une décision prise en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil ;
2° Soit d'une décision prise en application des dispositions des articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

L'administration pénitentiaire concourt à la mise en œuvre des dispositifs électroniques mobiles anti-rapprochement devant être portés par des personnes ni détenues ni condamnées, en exécution :

1° Soit d'une décision prise en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil ;

2° Soit d'une décision prise en application des dispositions des articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale.