Article L412-20-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'agent de contrôle de l'inspection du travail en détention
Résumé L'inspecteur du travail en prison doit dire au directeur s'il trouve des problèmes chez l'employeur du détenu.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail informe le chef de l'établissement pénitentiaire des manquements et infractions constatés à l'encontre du donneur d'ordre mentionné au 2° de l'article L. 412-3.
1 version
2 cités