Code pénitentiaire

Sous-section 2 : Inspection du travail en détention

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la santé et sécurité au travail en détention

Résumé. Les inspecteurs du travail vérifient que les règles de sécurité et de santé sont respectées pour les détenus qui travaillent.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Rôle des agents de contrôle dans les prisons

Résumé. Les agents de l'inspection du travail vérifient que les règles de sécurité et de santé sont respectées pour les détenus qui travaillent.

Les attributions prévues par l'article L. 8112-3 du code du travail (Contrôle des conditions de travail en détention) sont exercées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail) dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Accès des inspecteurs du travail aux établissements pénitentiaires

Résumé. Les inspecteurs du travail peuvent entrer dans les prisons pour vérifier la sécurité et la santé des détenus qui travaillent.

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail) ont un droit d'entrée dans les établissements pénitentiaires où sont exercées les activités de travail des personnes détenues, au service général et en production, afin d'y assurer les missions prévues par l'article L. 8112-3 du même code (Contrôle des conditions de travail en détention).

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Rôle des inspecteurs du travail en détention

Résumé. Les inspecteurs du travail peuvent vérifier les conditions de travail des détenus et prendre des mesures pour assurer leur sécurité.

Pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 8112-3 du code du travail (Contrôle des conditions de travail en détention), les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du même code (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail) peuvent se faire présenter les documents rendus obligatoires ainsi que tout document ou tout élément d'information prévu par la règlementation relative à la santé et à la sécurité pour les activités de travail en détention.
Ils peuvent également, vis-à-vis des donneurs d'ordre mentionnés au 2° de l'article L. 412-3 (Travail en détention : qui peut employer les détenus ?), prendre les mesures suivantes :
1° Constater les infractions à la règlementation relative à la santé et à la sécurité au travail en détention par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire, dans les conditions prévues par les articles L. 8113-7 (Procès-verbaux d'infraction par les inspecteurs du travail) à L. 8113-8 (Exclusion des procès-verbaux pour l'État et les collectivités) du code du travail ;
2° Procéder, aux fins d'analyse, à tout prélèvement portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés dans les conditions prévues par l'article L. 8113-3 du code du travail (Prélèvements par l'inspection du travail) ;
3° Leur demander, le cas échéant en leur adressant une mise en demeure, de faire procéder à des contrôles techniques et vérifications dans les conditions prévues par les articles L. 4721-4 (Mise en demeure préalable au procès-verbal par l'inspection du travail) à L. 4722-2 (Organismes de vérification pour la sécurité au travail) du code du travail ;
4° Prendre les mesures et procédures d'urgence prévues par les articles L. 4731-1 (Arrêt temporaire de travaux en cas de danger grave) à L. 4732-4 (Exclusions des mesures d'urgence pour certains établissements) du code du travail ;
5° Mettre en œuvre une procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles L. 8114-4 (Négociation possible pour éviter des poursuites en droit du travail) à L. 8114-8 (Application des transactions pénales) du code du travail.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Recours contre une mise en demeure pour la santé au travail des détenus

Résumé. Les donneurs d'ordre peuvent contester une mise en demeure liée à la santé et sécurité au travail en détention, selon les règles du code du travail.

S'il entend contester la mise en demeure prévue au 3° de l'article L. 412-49 (Examen médical de reprise pour les détenus travailleurs), le donneur d'ordre dispose d'un droit de recours selon les modalités prévues par l'article L. 4723-1 du code du travail (Recours contre les mises en demeure et demandes de vérification).

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Sanctions pour les entreprises privées employant des détenus

Résumé. Les entreprises privées qui donnent des ordres de travail en prison peuvent être punies si elles ne respectent pas les règles de sécurité.

Le donneur d'ordre, lorsqu'il est une personne morale de droit privé, est passible des sanctions prévues à l'encontre des employeurs aux articles L. 4741-1 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail) et L. 4741-3-1 (Sanctions pour non-respect des mesures de sécurité) du code du travail.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Rôle des inspecteurs du travail dans les prisons

Résumé. Les inspecteurs du travail peuvent signaler aux chefs d'établissement pénitentiaire les problèmes de sécurité ou les infractions commises par les employeurs qui font travailler des détenus.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail) informe le chef de l'établissement pénitentiaire des manquements et infractions constatés à l'encontre du donneur d'ordre mentionné au 2° de l'article L. 412-3 (Travail en détention : qui peut employer les détenus ?).

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Contrôle de la sécurité au travail pour les détenus

Résumé. Le chef d'une prison peut demander à un inspecteur du travail de vérifier que les règles de sécurité sont respectées pour les détenus qui travaillent.

Pour l'application des règles de santé et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, sur leur domaine ou à leurs abords immédiats, le chef de l'établissement pénitentiaire peut solliciter l'intervention de l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans des conditions déterminées par décret.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Communication entre détenus et inspecteurs du travail

Résumé. Les détenus peuvent communiquer avec les inspecteurs du travail pour signaler des problèmes de sécurité ou de santé au travail.

Les personnes détenues peuvent correspondre avec les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail) dans des conditions définies par décret.

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2024

Sous-section 2 : Inspection du travail en détention
Article L412-20-4
Article L412-20-5
Article L412-20-6
Article L412-20-7
Article L412-20-8
Article L412-20-9
Article L412-20-10
Article L412-20-11