Retour à la section

Section 1

Dispositions modifiant le code pénitentiaire

Article suivant

Article 14

Vigilance des agents de contrôle sur la santé et la sécurité des détenus travailleurs

JORF n°0244 du 20 octobre 2022

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions relatives à la santé et à la sécurité dans le Code pénitentiaire

Résumé Cette loi renforce la sécurité au travail en prison et organise les inspections.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Sct. Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Sct. Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail, Art. L412-20-1, Art. L412-20-2, Art. L412-20-3, Sct. Sous-section 2 : Inspection du travail en détention, Art. L412-20-4, Art. L412-20-5, Art. L412-20-6, Art. L412-20-7, Art. L412-20-8, Art. L412-20-9, Art. L412-20-10, Art. L412-20-11 > >

1 version

13 créés

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Sct. Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Sct. Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail, Art. L412-20-1, Art. L412-20-2, Art. L412-20-3, Sct. Sous-section 2 : Inspection du travail en détention, Art. L412-20-4, Art. L412-20-5, Art. L412-20-6, Art. L412-20-7, Art. L412-20-8, Art. L412-20-9, Art. L412-20-10, Art. L412-20-11