Article L412-20-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du donneur d'ordre en matière de santé et sécurité au travail
Résumé Une entreprise qui donne des ordres et ne respecte pas les règles de sécurité risque de grosses amendes et même la prison.
Le donneur d'ordre, lorsqu'il est une personne morale de droit privé, est passible des sanctions prévues à l'encontre des employeurs aux articles L. 4741-1 et L. 4741-3-1 du code du travail.
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