Article L4741-3-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour non-conformité aux mesures d'urgence de l'agent de contrôle
Résumé Ne pas suivre les ordres de l'inspecteur du travail en cas d'urgence peut coûter un an de prison et 3 750 euros d'amende.
Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'agent de contrôle en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
1 version
2 cités