Article L411-4
Abrogé depuis le 2024-12-01
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code pénitentiaire
Article L411-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2022
Abrogé le dimanche 1 décembre 2024
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.