Code pénitentiaire

Article L411-5

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Article L411-5

Lorsque le compte personnel d'activité prévu par l'article L. 5151-1 du code du travail (Le compte personnel d'activité : un outil pour sécuriser son parcours professionnel) est ouvert pendant la détention pour une personne détenue exerçant une activité de travail, une activité bénévole ou une activité de volontariat prévue par l'article L. 5151-9 du code du travail (Activités bénévoles et droits à la formation), ce compte est constitué pendant la période de détention :
1° Du compte personnel de formation ;
2° Du compte d'engagement citoyen

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En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Compte personnel d'activité pour les détenus

Résumé. Les détenus qui travaillent ou font du bénévolat peuvent accumuler des droits de formation et d'engagement citoyen.

Lorsque le compte personnel d'activité prévu par l'article L. 5151-1 du code du travail (Le compte personnel d'activité : un outil pour sécuriser son parcours professionnel) est ouvert pendant la détention pour une personne détenue exerçant une activité de travail, une activité bénévole ou une activité de volontariat prévue par l'article L. 5151-9 du code du travail (Activités bénévoles et droits à la formation), ce compte est constitué pendant la période de détention :
1° Du compte personnel de formation ;
2° Du compte d'engagement citoyen

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