Code pénitentiaire

Sous-section 2 : Dispositions relatives au financement de l'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance chômage pour les détenus travailleurs

Résumé. Les détenus qui travaillent en prison doivent être couverts par l'assurance chômage et payer des cotisations, comme les autres travailleurs.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Assurance chômage pour les détenus travailleurs

Résumé. Les employeurs doivent assurer les détenus contre le chômage s'ils ont un contrat de travail en prison.

Pour l'application de l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), le donneur d'ordre, y compris celui mentionné au 1° de l'article L. 412-3 (Travail en détention : qui peut employer les détenus ?), assure contre le risque de privation d'emploi les personnes détenues avec lesquelles il a conclu un contrat d'emploi pénitentiaire.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Cotisations d'assurance chômage pour les détenus travaillant en prison

Résumé. Les détenus qui travaillent en prison doivent payer des cotisations pour l'assurance chômage, comme les autres travailleurs.

La rémunération mentionnée à l'article L. 412-20 (Rémunération du travail en détention) est assujettie aux contributions prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail (Financement de l'allocation d'assurance chômage).
Les contributions mentionnées au premier alinéa sont dues pour les périodes au titre desquelles ces rémunérations sont attribuées. Elles sont assises sur les rémunérations des personnes détenues qui sont prises en compte dans les conditions prévues pour les revenus d'activité par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1).
L'Etat assume à l'égard des personnes détenues exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire l'obligation de l'employeur en matière de déclaration des rémunérations, prévue à l'article L. 5422-14 du code du travail (Déclaration des rémunérations pour l'assurance chômage).
Les contributions dues par les donneurs d'ordre mentionnés au 2° de l'article L. 412-3 (Travail en détention : qui peut employer les détenus ?) sont prises en charge par l'Etat. Cette prise en charge donne lieu au versement par l'Etat des sommes correspondantes à l'organisme en charge de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés).

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2024

Sous-section 2 : Dispositions relatives au financement de l'assurance
Article L324-10
Article L324-11