En vigueur depuis le 1 décembre 2024
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Assurance chômage pour les détenus travailleurs
Pour l'application de l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), le donneur d'ordre, y compris celui mentionné au 1° de l'article L. 412-3 (Travail en détention : qui peut employer les détenus ?), assure contre le risque de privation d'emploi les personnes détenues avec lesquelles il a conclu un contrat d'emploi pénitentiaire.
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