En vigueur depuis le 1 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Lieu de détention après un mandat d'arrêt
Conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure pénale (Les différents types de mandats décernés par le juge d'instruction), l'établissement pénitentiaire où est reçue et détenue la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat d'arrêt défini par les dispositions du même article, est celui indiqué sur ce mandat.
1 version
1 cité