Code pénitentiaire

Section 2 : Formalités et registres d'écrou

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités à l'entrée en prison

Résumé. Quand quelqu'un entre en prison, on crée un document officiel pour lui et on note la date de son arrivée.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Création d'un acte d'écrou à l'entrée en prison

Résumé. Un document officiel est créé pour chaque personne entrant en prison, que ce soit de force ou volontairement.

Un acte d'écrou est dressé pour toute personne qui est conduite dans un établissement pénitentiaire ou qui s'y présente librement.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Enregistrement des données d'écrou et vérification de l'information des détenus

Résumé. Les gardiens de prison enregistrent la date d'incarcération des détenus et s'assurent qu'ils ont reçu les informations importantes.

Conformément aux dispositions de l'article 706-25-9 du code de procédure pénale (Accès au fichier des auteurs d'infractions terroristes), les agents du greffe de l'établissement pénitentiaire habilités par le chef de l'établissement enregistrent dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes la date de mise sous écrou et vérifient que la personne intéressée a fait l'objet de l'information mentionnée par les dispositions de l'article 706-25-8 du même code (Information des personnes inscrites au fichier terroriste).

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Enregistrement des dates de mise sous écrou dans le fichier judiciaire national

Résumé. Les agents de prison enregistrent la date d'incarcération des délinquants dans un fichier et vérifient qu'ils ont été informés de leurs obligations.

Conformément aux dispositions de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale (Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles), les agents du greffe de l'établissement pénitentiaire habilités par le chef de l'établissement enregistrent dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes la date de mise sous écrou et vérifient que la personne intéressée a fait l'objet de l'information mentionnée par les dispositions de l'article 706-53-6 du même code (Information des personnes inscrites au fichier judiciaire).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 2 : Formalités et registres d'écrou
Article L212-6
Article L212-7
Article L212-8