En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Prise en charge des personnes détenues et remise à l'établissement pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure pénale (Les différents types de mandats décernés par le juge d'instruction), l'établissement pénitentiaire où est reçue et détenue la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat de dépôt défini par les dispositions du même article, est celui indiqué sur ce mandat.
Conformément aux dispositions de l'article 135-2 du même code (Procédure pour une arrestation après l'instruction), le chef de l'établissement pénitentiaire délivre à l'agent lui remettant la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat de dépôt une reconnaissance de cette remise.