Code pénitentiaire

Article L212-2

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Article L212-2

Conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure pénale (Les différents types de mandats décernés par le juge d'instruction), l'établissement pénitentiaire où est reçue et détenue la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat de dépôt défini par les dispositions du même article, est celui indiqué sur ce mandat.
Conformément aux dispositions de l'article 135-2 du même code (Procédure pour une arrestation après l'instruction), le chef de l'établissement pénitentiaire délivre à l'agent lui remettant la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat de dépôt une reconnaissance de cette remise.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des personnes détenues et remise à l'établissement pénitentiaire

Résumé. La personne détenue va dans la prison indiquée sur son mandat de dépôt, et le chef de cette prison confirme sa réception.

Conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure pénale (Les différents types de mandats décernés par le juge d'instruction), l'établissement pénitentiaire où est reçue et détenue la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat de dépôt défini par les dispositions du même article, est celui indiqué sur ce mandat.
Conformément aux dispositions de l'article 135-2 du même code (Procédure pour une arrestation après l'instruction), le chef de l'établissement pénitentiaire délivre à l'agent lui remettant la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat de dépôt une reconnaissance de cette remise.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. La référence à l'article de loi a été mise à jour et le texte a été simplifié en supprimant une phrase redondante.

Source : Légifrance