Article L212-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat d'arrêt et établissement pénitentiaire
Résumé Un mandat d'arrêt précise où la personne sera mise en prison.
Conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure pénale, l'établissement pénitentiaire où est reçue et détenue la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat d'arrêt défini par les dispositions du même article, est celui indiqué sur ce mandat.
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