Code pénitentiaire

Article L212-1

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Article L212-1

Conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure pénale (Les différents types de mandats décernés par le juge d'instruction), l'établissement pénitentiaire où est reçue et détenue la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat d'arrêt défini par les dispositions du même article, est celui indiqué sur ce mandat.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Lieu de détention après un mandat d'arrêt

Résumé. L'article précise que la prison où une personne est envoyée après un mandat d'arrêt est celle indiquée sur le mandat.

Conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure pénale (Les différents types de mandats décernés par le juge d'instruction), l'établissement pénitentiaire où est reçue et détenue la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat d'arrêt défini par les dispositions du même article, est celui indiqué sur ce mandat.

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Source : Légifrance