Code pénitentiaire
Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédures d'entrée en détention
Résumé. La section décrit les étapes pour envoyer quelqu'un en prison, créer un dossier officiel et faire un bilan de personnalité après une période d'observation.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION
Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
Section 2 : Formalités et registres d'écrou
Section 3 : Accueil en détention