En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Détention des prévenus
Les personnes prévenues sont détenues dans une maison d'arrêt.
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Code pénitentiaire
En vigueur depuis le 1 mai 2022
Les personnes prévenues sont détenues dans une maison d'arrêt.
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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 15 juin 2025
A titre exceptionnel, au regard de leur personnalité ou de leur comportement, les personnes prévenues peuvent être détenues dans un établissement pour peines lorsque cette décision apparaît nécessaire à la prévention des évasions ou au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires.
A titre exceptionnel, les personnes mentionnées au premier alinéa ayant interjeté appel ou formé un pourvoi en cassation contre leur condamnation peuvent être détenues dans un établissement pour peines lorsque cet établissement offre des conditions de détention plus satisfaisantes eu égard à la capacité d'accueil de la maison d'arrêt où ces personnes doivent être détenues en application des dispositions de l'article L. 211-1 (Détention des prévenus).
Les personnes prévenues peuvent également être affectées au sein d'un établissement pour peines dans un quartier sécurisé, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 224-1 (Placement des détenus majeurs dans des quartiers spécifiques) à L. 224-11 (Règles des quartiers de lutte contre la criminalité organisée).
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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 15 juin 2025
Les personnes condamnées exécutent leur peine dans un établissement pour peines.
Cependant, les personnes condamnées à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans peuvent, à titre exceptionnel, être maintenues en maison d'arrêt et détenues, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque des conditions tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur personnalité le justifient.
Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectées, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les personnes condamnées auxquelles il reste à exécuter une peine d'une durée inférieure à un an.
Toute personne condamnée détenue en maison d'arrêt à laquelle il reste à exécuter une peine d'une durée supérieure à deux ans peut, à sa demande, obtenir son transfèrement dans un établissement pour peines dans un délai de neuf mois à compter du jour où sa condamnation est devenue définitive.
Cependant, elle peut être maintenue en maison d'arrêt lorsqu'elle bénéficie d'un aménagement de peine ou est susceptible d'en bénéficier rapidement.
Les personnes condamnées peuvent également être affectées en maison d'arrêt au sein d'un quartier sécurisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 224-1 (Placement des détenus majeurs dans des quartiers spécifiques) à L. 224-11 (Règles des quartiers de lutte contre la criminalité organisée).
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En vigueur depuis le 1 mai 2022
La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité.
Leur régime de détention est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale.
Le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits mentionnés par les dispositions de l'article L. 6 (Respect des droits en détention).
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1 décret d’application
En vigueur depuis le 1 mai 2022
Un parcours d'exécution de la peine est élaboré par le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les personnes condamnées, en concertation avec ces dernières, dès que leur condamnation est devenue définitive. Le projet initial et ses modifications ultérieures sont portés à la connaissance du juge de l'application des peines.
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En vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article 763-7 du code de procédure pénale (Exécution des peines pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire), les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins et devant exécuter une peine privative de liberté sont prises en charge par des établissements pénitentiaires permettant de leur assurer un suivi médical et psychologique adapté.
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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
L'expertise médicale à laquelle a été soumise une personne condamnée à une peine privative de liberté et réalisée en application de l'article 706-47-1 du code de procédure pénale (Injonction de soins pour les infractions sexuelles) est communiquée à l'administration pénitentiaire afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention.
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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022