Code pénitentiaire

Article L211-2

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Article L211-2

A titre exceptionnel, au regard de leur personnalité ou de leur comportement, les personnes prévenues peuvent être détenues dans un établissement pour peines lorsque cette décision apparaît nécessaire à la prévention des évasions ou au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires.
A titre exceptionnel, les personnes mentionnées au premier alinéa ayant interjeté appel ou formé un pourvoi en cassation contre leur condamnation peuvent être détenues dans un établissement pour peines lorsque cet établissement offre des conditions de détention plus satisfaisantes eu égard à la capacité d'accueil de la maison d'arrêt où ces personnes doivent être détenues en application des dispositions de l'article L. 211-1 (Détention des prévenus).
Les personnes prévenues peuvent également être affectées au sein d'un établissement pour peines dans un quartier sécurisé, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 224-1 (Placement des détenus majeurs dans des quartiers spécifiques) à L. 224-11 (Règles des quartiers de lutte contre la criminalité organisée).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 15 juin 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'affectation des prévenus en établissement pour peines

Résumé. Les personnes prévenues peuvent exceptionnellement être détenues dans un établissement pour peines pour des raisons de sécurité ou si cela offre de meilleures conditions.

A titre exceptionnel, au regard de leur personnalité ou de leur comportement, les personnes prévenues peuvent être détenues dans un établissement pour peines lorsque cette décision apparaît nécessaire à la prévention des évasions ou au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires.
A titre exceptionnel, les personnes mentionnées au premier alinéa ayant interjeté appel ou formé un pourvoi en cassation contre leur condamnation peuvent être détenues dans un établissement pour peines lorsque cet établissement offre des conditions de détention plus satisfaisantes eu égard à la capacité d'accueil de la maison d'arrêt où ces personnes doivent être détenues en application des dispositions de l'article L. 211-1 (Détention des prévenus).
Les personnes prévenues peuvent également être affectées au sein d'un établissement pour peines dans un quartier sécurisé, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 224-1 (Placement des détenus majeurs dans des quartiers spécifiques) à L. 224-11 (Règles des quartiers de lutte contre la criminalité organisée).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 61 : Création de quartiers spéciaux contre la criminalité organisée en prison

En résumé. Le texte précise désormais que les personnes prévenues peuvent être placées dans un quartier sécurisé plutôt qu'un quartier spécifique, et étend la portée des articles de référence pour cette disposition.

Source : Légifrance