Code pénitentiaire

Article L211-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L211-1

Les personnes prévenues sont détenues dans une maison d'arrêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention des prévenus

Résumé. Les personnes en attente de jugement sont placées en détention dans une maison d'arrêt.

Les personnes prévenues sont détenues dans une maison d'arrêt.

Historique des versions

Source : Légifrance