Code pénitentiaire

Article L211-6

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Article L211-6

Conformément aux dispositions de l'article 763-7 du code de procédure pénale (Exécution des peines pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire), les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins et devant exécuter une peine privative de liberté sont prises en charge par des établissements pénitentiaires permettant de leur assurer un suivi médical et psychologique adapté.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Prise en charge des détenus sous suivi socio-judiciaire

Résumé. Les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins et à une peine de prison sont placées dans des établissements pénitentiaires adaptés pour leur assurer un suivi médical et psychologique.

Conformément aux dispositions de l'article 763-7 du code de procédure pénale (Exécution des peines pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire), les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins et devant exécuter une peine privative de liberté sont prises en charge par des établissements pénitentiaires permettant de leur assurer un suivi médical et psychologique adapté.

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Source : Légifrance