Article L211-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins
Résumé Les prisonniers avec injonction de soins vont dans des prisons spécialisées pour leur suivi médical et psychologique.
Conformément aux dispositions de l'article 763-7 du code de procédure pénale, les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins et devant exécuter une peine privative de liberté sont prises en charge par des établissements pénitentiaires permettant de leur assurer un suivi médical et psychologique adapté.
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