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Article L2163-1

Punition des interventions pour la naissance d'un enfant génétiquement identique

Code de la santé publique

Article L2162-9

Article L2162-9

Comme il est dit à l' article 511-25 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder au transfert d'un embryon dans les conditions fixées à l'article L. 2141-5 du code de la santé publique sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application de l' article précité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d' amende. "

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 7 août 2004

Abrogé le samedi 7 août 2004

Comme il est dit à l' article 511-25 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder au transfert d'un embryon dans les conditions fixées à l'article L. 2141-5 du code de la santé publique sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application de l' article précité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d' amende. "