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Chapitre II

Assistance médicale à la procréation

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Article L2162-5

Sanctions pour les activités d'assistance médicale à la procréation à des fins non autorisées

Code de la santé publique

Article L2162-4

Article L2162-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour le transport non autorisé d'embryons humains

Résumé Transporter des embryons humains sans autorisation est illégal et peut entraîner une lourde peine de prison et une amende.

Comme il est dit à l'article 511-23 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait d'introduire des embryons humains sur le territoire où s'applique le code de la santé publique ou de les sortir de ce territoire sans l'autorisation prévue à l'article L. 2141-9 du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Criminalisation de la conception in vitro d'embryons humains et augmentation des peines

Résumé des changements La nouvelle version introduit une interdiction pénale de créer des embryons humains en laboratoire pour la recherche ou l'expérimentation, avec des peines plus lourdes (sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende) par rapport à l'ancienne disposition qui sanctionnait uniquement le déplacement non autorisé d'embryons (trois ans et 45 000 €).

En vigueur à partir du samedi 7 août 2004

Abrogé le samedi 7 août 2004

Comme il est dit à l'article 511-18 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins de recherche ou d'expérimentation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. "

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

Comme il est dit à l'article 511-23 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait d'introduire des embryons humains sur le territoire où s'applique le code de la santé publique ou de les sortir de ce territoire sans l'autorisation prévue à l'article L. 2141-9 du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "