Article L2162-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour l'obtention illégale d'embryons humains
Résumé Si vous obtenez des embryons humains sans respecter les règles, vous risquez sept ans de prison et une amende de 100 000 euros.
Comme il est dit à l'article 511-16 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. "
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