Arrêté du 26 août 2010

Article 16

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Article 16

En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser à FranceAgriMer les sommes indûment perçues, augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal.

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En vigueur depuis le 28 août 2010

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Remboursement en cas de fausse déclaration pour indemnité agricole

Résumé. Si un producteur ment ou ne respecte pas ses engagements pour obtenir une indemnité, il doit rembourser les sommes perçues avec des intérêts.

En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser à FranceAgriMer les sommes indûment perçues, augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal.

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En vigueur depuis le samedi 28 août 2010

Source : Légifrance