Créé le 1 mai 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour fausses déclarations en tant que demandeur d'emploi
Résumé. Mentir pour s'inscrire ou rester inscrit comme demandeur d'emploi est puni par la loi.
Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal.