Code du travail

Article L5413-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les déclarations fausses ou informations trompeuses

Résumé Mentir pour être inscrit comme chômeur peut entraîner des sanctions.

Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal.

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Historique des versions

Version 3

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Simplification linguistique

Résumé des changements La version actuelle supprime la répétition du mot « inscrit » après « être », simplifiant ainsi le texte sans changer son sens.

Version 2

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Modification de la nature de la sanction

Résumé des changements La sanction est passée d’une amende de 3 750 € à des peines prévues par le code pénal.

En vigueur à partir du mercredi 25 décembre 2013

Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008