Décret n°2002-1353 du 12 novembre 2002

Article 13

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Article 13

En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser à l'ONILAIT les sommes indûment perçues, augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-6, alinéa 2, du

code pénal

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Créé le 15 novembre 2002 · Abrogé le 24 mars 2006

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Remboursement en cas de fausse déclaration ou non-respect des engagements

Résumé. Si on ment ou ne respecte pas ses engagements, on doit rembourser l'argent reçu avec des intérêts.

En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser à l'ONILAIT les sommes indûment perçues, augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 novembre 2002 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance