Article 434-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour l'atteinte à l'affichage de la décision de condamnation
Résumé Si vous enlevez ou cachez les affiches de décision de condamnation, vous risquez six mois de prison et 7 500 euros d'amende.
Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l'affichage de la décision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le jugement ordonnera à nouveau l'exécution de l'affichage aux frais du condamné.
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