Code pénal

Article 421-2-4-1

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Article 421-2-4-1

Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) et 421-2 (Actes de terrorisme liés à la pollution) est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 € d'amende.

Lorsque le fait est commis par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 (Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation) et 379-1 (Retrait partiel de l'autorité parentale) du code civil. Elle peut alors statuer sur le retrait de l'autorité parentale ou de l'exercice de cette autorité en ce qu'elle concerne les autres enfants mineurs de cette personne. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2017 · Dernière version le 30 décembre 2019

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Participation d'un mineur à des activités terroristes

Résumé. Faire participer un mineur à des activités terroristes est puni par la loi, et les parents peuvent perdre leur autorité parentale.

Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) et 421-2 (Actes de terrorisme liés à la pollution) est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 € d'amende.

Lorsque le fait est commis par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 (Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation) et 379-1 (Retrait partiel de l'autorité parentale) du code civil. Elle peut alors statuer sur le retrait de l'autorité parentale ou de l'exercice de cette autorité en ce qu'elle concerne les autres enfants mineurs de cette personne. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-1480 du 28 décembre 2019art. 8 : Modification des règles sur l'autorité parentale

En résumé. La nouvelle version précise que la juridiction peut retirer partiellement ou totalement l'autorité parentale ou seulement son exercice, alors que la version précédente ne mentionnait que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Source : Légifrance