Code pénal

Article 421-2

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Article 421-2

Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le fait d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 10 mars 2004

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Actes de terrorisme liés à la pollution

Résumé. L'article définit comme acte de terrorisme l'introduction intentionnelle de substances dangereuses dans l'environnement, les aliments ou l'eau pour menacer la santé ou la nature.

Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le fait d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2004

En résumé. La nouvelle version étend la portée de l'infraction en incluant les aliments et composants alimentaires comme cibles potentielles d'actes de terrorisme.

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au mardi 9 mars 2004

En résumé. L'article précise désormais que la relation entre l'acte et l'entreprise terroriste doit être intentionnelle.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 22 juillet 1996

Source : Légifrance