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Chapitre IV

Renforcement des dispositions de nature répressive

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Article 7

JORF n°0263 du 14 novembre 2014

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 421-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 421-2-6 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 421-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 421-2-6