Code pénal

Article 421-2-3

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Article 421-2-3

Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-2-2 (Financement du terrorisme), est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 19 mars 2003

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Train de vie suspect et relations avec des terroristes

Résumé. Avoir un train de vie trop élevé sans pouvoir le justifier, tout en fréquentant des terroristes, est puni par la loi.

Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-2-2 (Financement du terrorisme), est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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