Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rectificatif à la loi n°2025-568 : rétablissement de dispositions supprimées
Rectificatif au Journal officiel du 24 juin 2025, texte n° 4 :
Au 5° de l'article 6 rétablir les dispositions suivantes en lieu et place de « [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.] :
a) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.] ;
b) Après le mot : « instruction », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « des délits mentionnés aux articles 421-2-1 et 421-2-6 du code pénal ainsi que des délits commis en bande organisée pour lesquels la peine encourue est égale à dix ans d'emprisonnement. » ;
c) Le second alinéa est complété par les mots : « et pour l'instruction des crimes commis en bande organisée ».
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