Code pénal

Article 412-3

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Article 412-3

Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Définition du mouvement insurrectionnel

Résumé. Un mouvement insurrectionnel est défini comme une violence collective qui menace les institutions de la République ou l'intégrité du territoire.

Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance