Décret n°66-221 du 14 avril 1966

Article 8

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Article 8

Les membres du comité ainsi que les autres fonctionnaires, officiers ou agents de l'Etat qui ont connaissance à un titre quelconque des renseignements recueillis sur les entreprises publiques et privées en application du présent décret sont tenus au secret professionnel.

Ils sont tenus en outre de respecter les prescriptions des articles 410-1 et 411-7 du code pénal relatifs au secret en matière de défense nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 avril 1966 · Abrogé le 15 novembre 2015

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Secret professionnel et protection des renseignements militaires

Résumé. Les membres d'un comité et autres fonctionnaires doivent garder secret les renseignements sur les entreprises liées à l'armement et respecter des règles strictes pour protéger la défense nationale.

Les membres du comité ainsi que les autres fonctionnaires, officiers ou agents de l'Etat qui ont connaissance à un titre quelconque des renseignements recueillis sur les entreprises publiques et privées en application du présent décret sont tenus au secret professionnel.

Ils sont tenus en outre de respecter les prescriptions des articles 410-1 et 411-7 du code pénal relatifs au secret en matière de défense nationale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 14 novembre 2015

En résumé. Les références aux articles du code pénal relatifs au secret en matière de défense nationale ont été mises à jour, passant des articles 74 et suivants aux articles 410-1 à 411-7.

En vigueur du samedi 16 avril 1966 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance