Code de justice militaire

Article 476-15

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Article 476-15

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles

411-4

(

Punition pour aider un pays étranger à attaquer la France

)

Art. 411-4

Punition pour aider un pays étranger à attaquer la France

Aider un pays étranger à attaquer la France est très grave et peut entraîner une lourde peine de prison.

,

411-5

(

Punition pour aide à l'étranger contre la France

)

Art. 411-5

Punition pour aide à l'étranger contre la France

Aider un pays ou une entreprise étrangère à nuire à la France peut entraîner une peine de prison et une amende.

,

411-7

(

Sanction pour collecte d'informations sensibles

)

Art. 411-7

Sanction pour collecte d'informations sensibles

Collecter des informations sensibles pour les donner à une puissance étrangère est puni de 10 ans de prison et d'une amende.

et

411-8

(

Punition pour transmission d'informations sensibles à l'étranger

)

Art. 411-8

Punition pour transmission d'informations sensibles à l'étranger

Transmettre des informations sensibles à une puissance étrangère est puni de dix ans de prison et d'une amende.

du

code pénal

et visées par l'

article 476-1

(

Punition de la trahison et de l'espionnage en temps de guerre

)

Art. 476-1

Punition de la trahison et de l'espionnage en temps de guerre

En temps de guerre, trahir ou espionner la France est puni d'une réclusion à perpétuité et d'une amende de 750 000 euros.

du présent code est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de peine pour dénonciation d'espionnage

Résumé. Si quelqu'un avertit les autorités et aide à arrêter l'espionnage, sa peine de prison est coupée de moitié, même si c'était une peine de réclusion à perpétuité, elle devient 20 ans.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 411-4 (Punition pour aider un pays étranger à attaquer la France), 411-5 (Punition pour aide à l'étranger contre la France), 411-7 (Sanction pour collecte d'informations sensibles) et 411-8 (Punition pour transmission d'informations sensibles à l'étranger) du code pénal et visées par l'article 476-1 (Punition de la trahison et de l'espionnage en temps de guerre) du présent code est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance