Code pénal

Article 461-5

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Article 461-5

Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

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En vigueur depuis le 11 août 2010

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Traitements humiliants en temps de guerre

Résumé. Faire subir des traitements humiliants et dégradants pendant un conflit armé est puni de quinze ans de prison.

Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

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