Code pénal

Article 311-4-1

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Article 311-4-1

Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque le majeur est aidé d'un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2002

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Peines aggravées pour vol impliquant des mineurs

Résumé. Un majeur qui commet un vol avec l'aide de mineurs risque une peine plus lourde, surtout si les mineurs ont moins de 13 ans.

Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque le majeur est aidé d'un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans.

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En vigueur depuis le mardi 10 septembre 2002

Source : Légifrance