Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de contrôles réguliers pour l'instruction à domicile
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-16-1, Art. R131-16-2, Art. R131-16-3, Art. R131-16-4