Décret n°2019-823 du 2 août 2019

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-16-1, Art. R131-16-2, Art. R131-16-3, Art. R131-16-4

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Création de contrôles réguliers pour l'instruction à domicile

Résumé. Les parents qui instruisent leurs enfants à la maison doivent accepter des contrôles réguliers pour vérifier que leur enfant apprend bien.

A créé les dispositions suivantes :

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