Article 227-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus indû de représenter un enfant mineur
Résumé Si tu refuses de donner un enfant à quelqu'un qui en a le droit, tu risques un an de prison et une amende.
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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