Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour refus de restitution d'un enfant mineur
Résumé. Refuser injustement de rendre un enfant à son parent légitime peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende.
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.