Code pénal

Article 227-6

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Article 227-6

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil (Divorce à l'amiable avec convention), est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de notifier un changement de domicile pour les droits parentaux

Résumé. Ne pas prévenir les autres parents d'un changement d'adresse dans le mois peut entraîner une amende et de la prison.

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil (Divorce à l'amiable avec convention), est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 50 : Inclusion des conventions de divorce privées comme preuves légales

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention aux conventions prévues à l'article 229-1 du code civil comme source possible de droits de visite ou d'hébergement.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 50 000 francs à 7 500 euros.

En vigueur du samedi 6 juillet 1996 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La modification supprime la condition spécifique du divorce, séparation de corps ou annulation de mariage pour le transfert de domicile.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 5 juillet 1996

Source : Légifrance