Code pénal

Article 227-9

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Article 227-9

Les faits définis par les articles 227-5 (Sanction pour refus de restitution d'un enfant mineur) et 227-7 (Interdiction d'enlever un enfant) sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :

1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;

2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 5 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la rétention illégale d'un enfant mineur

Résumé. Retarder un enfant mineur plus de cinq jours ou l'emmener hors du pays sans permission est puni par la loi.

Les faits définis par les articles 227-5 (Sanction pour refus de restitution d'un enfant mineur) et 227-7 (Interdiction d'enlever un enfant) sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :

1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;

2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 mars 2002

En résumé. Les peines pour la rétention illégale d'un enfant mineur ont été alourdies, passant de deux à trois ans d'emprisonnement et de 30 000 à 45 000 euros d'amende.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 4 mars 2002

En résumé. La peine d'amende a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, et son montant a été ajusté de 200 000 F à 30 000 €.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance