En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 5 mars 2002
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Sanctions pour la rétention illégale d'un enfant mineur
Les faits définis par les articles 227-5 (Sanction pour refus de restitution d'un enfant mineur) et 227-7 (Interdiction d'enlever un enfant) sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.