Code pénal

Article 227-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 227-7

Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'enlever un enfant

Résumé. Enlever un enfant à ses parents ou gardiens est interdit et puni par la loi.

Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. La modification élargit la portée de l'infraction en supprimant la distinction entre ascendants légitimes, naturels ou adoptifs, ce qui signifie que tous les ascendants sont désormais concernés.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 100 000 F à 15 000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance