En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 juillet 2006
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Interdiction d'enlever un enfant
Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.