Décision n°2021-933 QPC du 30 septembre 2021

Article 1

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Article 1

Le second alinéa de l'article 226-2-1 du code pénal (Sanctions pour diffusion non autorisée d'images ou paroles à caractère sexuel), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article 226-2-1 du code pénal

Résumé. Un article de loi sur la protection des données a été validé par la Constitution.

Le second alinéa de l'article 226-2-1 du code pénal (Sanctions pour diffusion non autorisée d'images ou paroles à caractère sexuel), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique, est conforme à la Constitution.

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