Retour à la section

Titre III

APPUYER LA DIFFUSION DES PROGRÈS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES DANS LE RESPECT DES PRINCIPES ÉTHIQUES

Article suivant

Article 19

Interdiction des actes modifiant l'activité cérébrale et présentant un danger grave

JORF n°0178 du 3 août 2021

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement de l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale

Résumé L'article précise que l'imagerie cérébrale ne peut être utilisée que pour des raisons médicales, scientifiques ou judiciaires, et que les images obtenues sont considérées comme des données personnelles.

I.-La première phrase de l'article 16-14 du code civil est ainsi rédigée : « Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre, de l'imagerie cérébrale fonctionnelle. »
II.-La seconde phrase du 1° de l'article 225-3 du code pénal est complétée par les mots : « ou de données issues de techniques d'imagerie cérébrale ».

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-La première phrase de l'article 16-14 du code civil est ainsi rédigée : « Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre, de l'imagerie cérébrale fonctionnelle. »

II.-La seconde phrase du 1° de l'article 225-3 du code pénal est complétée par les mots : « ou de données issues de techniques d'imagerie cérébrale ».